L’acceptation du service équivaut à l’adhésion pleine & entière aux présentes Conditions Générales de Vente prévalant sur tout autre document de l’acheteur tel que ses conditions générales d’achat.
1. LES PARTIES CONTRACTANTES
Le Vendeur : CFPL, SASU au capital de 18 294 €, établie au RCS de LYON (69) sous le N° SIRET 401 309 976 00025 à l’adresse 54 rue Clément Marot – 69007 LYON, représentée par son représentant légal en exercice.
L’Acheteur : Tout représentant légal ou mandataire de la société cliente, identifiée par la proposition de services ou la commande qu’elle émet, ou toute personne disposant d’une délégation du pouvoir de représentation de la société, ou toute personne physique.
2. SERVICE
CFPL assure diverses prestations de formation & de mises à disposition d’experts dont les modalités d’exécution seront précisées dans une proposition d’intervention écrite ou une convention bilatérale, identifiée par un numéro de référence unique.
Dans sa partie « conditions financières », la proposition renverra aux présentes conditions générales de vente.
Ladite proposition de prestation devra expressément être acceptée par l'acheteur & vaudra acceptation des présentes conditions générales de vente.
3. PRIX & FACTURATION
Tous les prix sont exprimés en €uros, nets de taxes, puisque CFPL n’est pas assujetti à la TVA.
Les prix sont fermes et non révisables sauf dispositions légales ou fiscales ayant une incidence égale ou supérieure de 3% sur nos prix.
Sauf conditions de paiement adaptées dans la proposition ( §2), les factures sont payables par virement bancaire, à 30 Jours, à date de facture.
4. ESCOMPTES
En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accepté.
5. PENALITES DE RETARD
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par l'acheteur de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal (C.Com.Art. L 441-6 al 3).
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l'acheteur qu’elles ont été portées à son débit.
6. REPORT & ANNULATION
Tout report ou annulation doit être communiqué expressément par écrit.
Annulation & Report du fait de CFPL : La société se réserve le droit de reporter ou annuler la prestation en prévenant dans les plus brefs délais l'acheteur de son incapacité momentanée ou permanente à produire.
En cas d’annulation pure & simple, CFPL s’engage à rembourser intégralement les sommes versées, sauf cas de force majeure.
Annulation du fait de l'acheteur : Annulation moins de 48 heures avant le démarrage prévu de la prestation, un montant forfaitaire de 50% de l’engagement financier total reste dû,
Annulation après démarrage de la prestation, le montant total du projet est intégralement dû par l'acheteur
Annulation plus de 48 heures avant le démarrage prévu de la prestation, aucune facturation ne sera émise.
7. SUSPENSION TEMPORAIRE DU CONTRAT
CFPL se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations prévues au contrat correspondant en cas de force majeure, de péril imminent & en cas de règlement tardif de l'acheteur, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée plus de 15 (quinze) jours infructueuse, jusqu’au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de CFPL, ni ouvre un quelconque droit à l’indemnisation pour l'acheteur.
La suspension des services n'entraîne pas l'arrêt de la facturation, elle rend immédiatement exigible l'ensemble des sommes facturées à l'acheteur.
8. RESPONSABILITES & OBLIGATIONS
A la charge de CFPL : CFPL apportera tout le soin et la diligence nécessaire à la bonne exécution du présent contrat notamment en indiquant tout élément de nature à compromettre sa bonne exécution.
Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de CFPL est une obligation de moyen à l'exclusion de toute autre.
Il appartient à CFPL de choisir le personnel qu'elle affectera à la prestation demandée par l'acheteur.
Dans le cadre d'une prestation réalisée sur le site défini par l'acheteur, tous les moyens nécéssaires devront être mises à disposition pour assurer de manière optimale la réalisation de la prestation engagée.
9. CONFIDENTIALITE & LOI INFORMATIQUE - LIBERTE
Chaque partie s'engage expressément à respecter le principe strict de secret des affaires et à ne divulguer à des tiers à titre onéreux ou gratuit ou sous quelque forme que ce soit, les informations concernant le co-contractant, sauf autorisation écrite & préalable désignant le ou les bénéficiaires de l'information ainsi que de son contenu.
Toutefois, les informations à caractère confidentiel pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CFPL pour l’exécution desdites commandes après information de l'acheteur sur la nature de l’intervention, contenu de l’information & identité du tiers.
Néanmoins, conformément à la réglementation française (CNIL-Loi du 6 janv.1978), l'acheteur peut s’opposer par écrit à une telle communication.
Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans les fichiers de CFPL.
10. RENONCIATION
Le fait pour CFPL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
11. DOMICILIATION
Sauf précision contraire, les parties au contrat élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
12. LOI APPLICABLE & CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre CFPL et ses acheteurs relèvent de la Loi française.
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de LYON (69) quel que soit le siège ou la résidence de l'acheteur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.